06 septembre 2017

Absence d’exonération de la plus-value de la cession d’un studio occupé par l’enfant majeur du cédant ayant sa résidence principale dans le même immeuble – 29 août 2017

Dans un arrêt en date du 1er juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession du studio occupé par l’enfant du cédant et situé dans le même immeuble que la résidence principale du cédant.

En l’espèce, le studio était habité par l’enfant majeur du cédant et constituait ainsi un foyer fiscal distinct. Le cédant ne pouvait donc pas se prévaloir de l’exonération de l’impôt sur le revenu relative aux plus-values de cession d’immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession (CAA Versailles, 1er juin 2017, n° 16VE01817).