Qualification de l’éviction d’un salarié d’un programme de formation

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation, destiné à rechercher de futurs cadres, ne revêt pas le caractère d’une sanction lorsque le salarié a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier participait depuis deux […]


Régime social des indemnités transactionnelles de rupture du contrat de travail

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu trois arrêts le 21 juin 2018 illustrant la série d’arrêts qu’elle avait rendu le 15 mars 2018. Elle confirme que les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une transaction en complément des indemnités de licenciement, ou de […]


Management autoritaire et harcèlement moral

Une ouvrière professionnelle de cuisine accusait son chef cuisinier de harcèlement moral, des agissements répétés inadaptés en terme de management du personnel ayant entraîné une importante dépression chez elle. La Cour d’appel avait rejeté la qualification de harcèlement moral, au motif que les gestes et attitudes reprochés étaient tenus à l’égard de tout le personnel […]


Clause d’exclusivité illicite

Dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’une clause d’exclusivité générale et imprécise concernant un contrat de travail à temps complet est illicite. En l’espèce, un salarié embauché à temps complet occupait les fonctions de chef de marché de marketing dans une société […]


Salariés détachés et accord de participation et d’intéressement

Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un accord de participation et d’intéressement ne peut valablement exclure les salariés détachés. Une telle clause est réputée non-écrite. En l’espèce des salariés avaient été affectés et rémunérés dans des succursales à l’étranger et avaient été […]


Conséquence de l’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée

Une salariée contestait avoir été condamnée au remboursement des sommes perçues au titre d’une rupture conventionnelle homologuée qui avait ensuite été annulée. La Cour de Cassation juge tout d’abord que l’annulation d’une rupture conventionnelle, quel que soit le motif de sa nullité, produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle confirme […]


Agression physique de l’employeur par un salarié

Dans un arrêt en date du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait pour un salarié d’agresser physiquement son employeur de façon préméditée constituait une faute lourde. Cette faute ne prive cependant pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. En l’espèce, un salarié avait […]


CDD de remplacement à répétition

Par un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence relative au recours répété aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. En l’espèce, une salariée embauchée en tant qu’agent de service avait conclu avec une association 107 CDD sur une durée de trois ans et demi, […]


Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’article L.1237-13 du Code du travail doit être interprété en ce sens que, pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se référer à la date d’envoi du courrier […]


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