Divulgation d’informations confidentielles et faute grave

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’informations confidentielles par un salarié était constitutive d’une faute grave lorsque ce dernier avait violé les règles de confidentialité qui lui incombaient. En l’espèce, la salariée qui occupait un poste de responsable administrative, […]


Rupture conventionnelle – le délai de prescription de l’action en nullité

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de douze mois pour contester une rupture conventionnelle demeure applicable même en cas d’homologation par décision tacite de la DIRECCTE. En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient signé une convention de […]


Cadre dirigeant – obligation de participation à la direction de l’entreprise

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les critères de définition des cadres dirigeants  en précisant que, outre l’indépendance dans organisation de l’emploi du temps et une rémunération élevée, l’article L. 3111-2 du Code du travail requiert une participation effective du cadre dirigeant à […]


Colloque 1er février 2018 à la CCI Alsace

Se développer des deux côtés du Rhin : comprendre les freins, saisir les opportunités Une enquête effectuée auprès d’un panel de dirigeants français et allemands illustre les difficultés rencontrées par les entreprises de part et d’autre du Rhin dans leur développement transfrontalier. Mais elle révèle également les leviers et les opportunités que représente le voisin […]


Abus de pouvoir du dirigeant et détermination du lieu de réunion du comité d’entreprise

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2017, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit de l’employeur de déterminer le lieu des réunions du comité d’entreprise. En l’espèce, l’entreprise, composé de deux […]


Annulation de la rupture de la période d’essai d’un salarié travaillant au-delà de la date d’expiration de ladite période d’essai

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord de l’autre partie. Cette règle s’applique également à l’annulation de […]


Simplification du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

L’ordonnance du 22 septembre 201 a introduit une nouvelle forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre grandes et petites entreprises. Cette ordonnance entrera en vigueur à compter de la publication du décret au Conseil d’Etat déterminant les conditions d’application ou au plus tard le 1er janvier 2018. Le prêt de main-d’œuvre permet […]


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