La rupture brutale des relations commerciales établies relève de la matière contractuelle

(Cass. Com., 20 septembre 2017, n°16-14.812) Dans un arrêt tout récent en date du 20 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence constante selon laquelle la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une action en responsabilité délictuelle (Cass. Com., 20 mai 2014, n°12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281 ; […]


Claire CHEVALIER, Colloque « La traduction juridique des contrats »

Claire CHEVALIER a participé le 20 octobre 2017 à Lyon à un colloque organisé par la Société française des traducteurs (Sft) sur le thème « La traduction juridique des contrats (allemand-français) ». Claire CHEVALIER a présenté à un auditoire composé de traducteurs spécialisés en traduction juridique les concepts clés du droit allemand des contrats inconnus en droit […]


Claire CHEVALIER, Secrétaire général de l’association INTER’VAL

Le 22 septembre 2017, Claire CHEVALIER a été élue au poste de Secrétaire général au sein du Conseil d’Administration de l’association « INTER’VAL – Association Inter-entreprises du Valparc Strasbourg ouest ». La création de cette association a notamment pour but l’amélioration de la qualité de vie des usagers du parc tertiaire d’Oberhausbergen, le développement économique et social […]


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