22 janvier 2018

Abus de pouvoir du dirigeant et détermination du lieu de réunion du comité d’entreprise

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2017, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit de l’employeur de déterminer le lieu des réunions du comité d’entreprise.

En l’espèce, l’entreprise, composé de deux établissements situés en Haute-Savoie, appartenait à un groupe composé de sociétés disséminées sur tout le territoire français. En raison du caractère central de Paris et de la venue de cadres d’autres sociétés du groupe, l’entreprise avait choisi de réunir le comité d’entreprise à Puteaux, en région parisienne. L’ensemble des élus du comité d’entreprise habitaient pourtant en Haute-Savoie et devaient se déplacer une fois par mois à Puteaux pour assister aux réunions.

Selon la Cour d’Appel de Chambéry, s’il est de principe que la réunion du comité d’entreprise se tient au lieu choisi par l’employeur, les choix faits par l’entreprise ne doivent pas être constitutifs d’abus et générer une gêne excessive, de nature à rendre exagérément difficile l’exercice de leur mandat par les élus.

L’abus de droit est caractérisé aux motifs que la tenue des réunions à Puteaux était source pour le personnel d’inconvénients sérieux, dus au temps passé dans les transports, que ce moment ne pouvait être considéré comme du temps de travail effectif et que des solutions alternatives n’avaient pas été recherchées comme l’alternance des lieux de réunions entre Puteaux et la Haute-Savoie ou la mise en place de visioconférences (CA Chambery 21.11.17, n°16/00732).