CDD successifs sans délai de carence

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître de la validité d’une succession de CDD conclus sans délai de carence.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 1244-3 du Code du travail, tout employeur ne peut recourir, pour pourvoir le poste d’un salarié dont le contrat à durée déterminée a pris fin, ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat. Faisant exception à ce principe, l’article L. 1244-4-1 du Code du travail énumère limitativement les motifs de recours à un contrat de travail à durée déterminée dans le cadre desquels le respect du délai de carence n’est pas requis.

La Cour de cassation confirme que cette exception ne s’applique qu’à condition que chacun des contrats de travail à durée déterminée successifs ait été conclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 1244-4-1 du Code du travail (Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-18.294).

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 les articles L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 du Code du travail sont toutefois subsidiaires. En effet, il est possible, par convention ou accord collectif de branche étendu, de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. A ce jour, un tel accord a été conclu dans le secteur de la métallurgie. Il n’est toutefois pas encore d’application étendue.