Clause d’exclusivité illicite

Dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’une clause d’exclusivité générale et imprécise concernant un contrat de travail à temps complet est illicite.

En l’espèce, un salarié embauché à temps complet occupait les fonctions de chef de marché de marketing dans une société d’édition. Son contrat de travail contenait une clause par laquelle il s’engageait à demander l’autorisation pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer. Par la suite, le salarié avait créé et exploité une société de vente en ligne de vêtements. L’employeur avait licencié le salarié au titre de la violation de sa clause d’exclusivité.

La Cour d’Appel estimant la clause d’exclusivité illicite a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que ladite clause était rédigée en termes généraux et imprécis. La Cour de Cassation a confirmé la solution rendue par la Cour d’Appel (Cass. Soc. 16.05.2018, n° 16-25.272).