07 février 2018

L’avocat n’a pas besoin d’un mandat exprès du salarié pour prendre acte de la rupture en son nom

Par arrêt en date du 22 novembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut être engagé par son avocat en l’absence de mandat exprès si les circonstances permettent à l’employeur de croire légitimement que l’avocat agit sur le fondement d’un mandat exprès et l’autorisent ainsi à ne pas vérifier l’existence de ce dernier.

Les juges ont considéré que de telles circonstances découlent du fait que l’avocat se soit présenté comme étant celui du salarié et se soit exprimé au nom de ce dernier, avec une connaissance approfondie de la situation du salarié et des données du litige l’opposant à l’employeur.

Ces circonstances ont ainsi permis à l’employeur de croire légitimement que l’avocat avait le pouvoir d’agir au nom du salarié sur le fondement d’un mandat exprès et l’ont ainsi autorisé à ne pas vérifier si l’avocat justifiait bien d’un mandat exprès. Le salarié a donc bien été engagé par son avocat, même si ce dernier ne disposait pas en réalité d’un mandat exprès (Cass. soc. 22.11.2017 n°16-12524).