Qualification de l’éviction d’un salarié d’un programme de formation

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation, destiné à rechercher de futurs cadres, ne revêt pas le caractère d’une sanction lorsque le salarié a eu un comportement fautif.

En l’espèce, un vendeur-caissier participait depuis deux ans à un programme de formation destiné à promouvoir de futurs responsables de magasins. Il en a été exclu avant son terme. L’employeur a motivé cette décision par des retards répétés et injustifiés du salarié, ainsi qu’un comportement inadapté avec l’équipe d’encadrement.

La Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel en jugeant que le salarié ne répondant plus aux critères requis pour bénéficier de la formation, la décision de l’employeur ne pouvait pas être qualifiée de sanction disciplinaire (Cass. Soc. 04.07.2018, n° 17-16.629).