Qualification fiscale d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail d’un salarié transfrontalier

Devant le Conseil d’Etat un salarié travaillant en Allemagne, mais résident fiscal français (frontalier), demande à être déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à l’occasion d’une indemnité dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.

Le Conseil d’Etat statue le 06 juin 2018 que dans les cas des salariés transfrontaliers, il appartient au juge de l’impôt, d’identifier la catégorie de rupture du contrat de travail assimilable en droit français.

Il convient ensuite de déterminer le régime applicable à l’indemnité versée par l’entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française. Ceci est nécessaire afin d’éviter une différence de traitement entre les salariés français transfrontaliers travaillant dans un Etat de l’Union européenne et les salariés français exerçant en France (CE 06.06.2018, n°399990).