Régime social des indemnités transactionnelles de rupture du contrat de travail

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu trois arrêts le 21 juin 2018 illustrant la série d’arrêts qu’elle avait rendu le 15 mars 2018. Elle confirme que les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une transaction en complément des indemnités de licenciement, ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, à moins que l’employeur ne prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice.

La Cour de Cassation a ainsi mis fin au principe retenu par la chambre sociale selon lequel toutes les sommes qui ne sont pas énumérées par l’article 80 duodecies du CGI sont automatiquement assujetties aux cotisations sociales.

Cette nouvelle jurisprudence a pour but d’empêcher un redressement systématique des indemnités transactionnelles, dès lors que l’employeur prouve le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour motif économique (Cass. Civ. 21.06.2018, n°17-19.432) ou d’un licenciement pour faute grave (Cass. Civ. 21.06.2018, n°17-19.773 et n°17-19.671).