Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’article L.1237-13 du Code du travail doit être interprété en ce sens que, pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se référer à la date d’envoi du courrier de rétractation, et non pas à la date de réception. (Cass.soc., 14 février 2018, n°17-10.035)