Un gérant absent pour maladie n’est pas privé de sa rémunération

Dans un arrêt du 21 juin 2017 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence du gérant de SARL pour maladie ne le prive pas de sa rémunération.

En l’espèce, un cogérant de SARL avait assigné la société en payement de sa rémunération qui ne lui avait pas été versée pendant son absence de deux mois pour maladie.

La cour d’appel avait décidé que l’indemnité due au gérant doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l’associé absent pour maladie et a donc rejeté la demande.

L’arrêt est infirmé par la Cour de cassation qui, au visa de l’article L.223-18 du code de commerce, considère que « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue. »

L’indemnité de gérance n’est donc pas liée à un travail réalisé pour la société, mais à la qualité de gérant. Le gérant absent pour maladie doit continuer à être rétribué tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593).