ABCI News

  • 22 février 2018

    Rupture conventionnelle – le délai de prescription de l’action en nullité

    Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le délai de […]

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  • 12 février 2018

    Cadre dirigeant – obligation de participation à la direction de l’entreprise

    Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les critères de définition […]

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  • 09 février 2018

    Prise d’acte de rupture par le salarié laissé dans l’ignorance de ses futures activités

    Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le fait pour […]

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  • 07 février 2018

    L’avocat n’a pas besoin d’un mandat exprès du salarié pour prendre acte de la rupture en son nom

    Par arrêt en date du 22 novembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut être engagé […]

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