ABCI News

  • 06 janvier 2018

    Annulation de la rupture de la période d’essai d’un salarié travaillant au-delà de la date d’expiration de ladite période d’essai

    Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise […]

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  • 19 décembre 2017

    Simplification du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

    L’ordonnance du 22 septembre 201 a introduit une nouvelle forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre grandes et petites entreprises. […]

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  • 09 novembre 2017

    Opposabilité des objectifs communiqués en anglais et traduits en français par la suite

    Dans un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’employeur peut communiquer […]

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  • 07 novembre 2017

    Responsabilité du porteur d’une carte bancaire lors du Phishing de ses coordonnées bancaires

    Dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a condamné un internaute victime de […]

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