Jochen BAUERREIS, cession de parts sociales et d’actions

La cession de parts sociales et actions : le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux

Le cabinet ABCI a récemment rédigé un article relatif à la cession de parts sociales et actions : « Le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux – La réforme de l’article 1843-4 du Code civil : bris de jurisprudence et regain de la liberté contractuelle ».

Cet article est également publié dans la rubrique « Focus » sur le site Internet d’Alister Avocats AARPI (www.alister-avocats.eu)

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