Annulation de la rupture de la période d’essai d’un salarié travaillant au-delà de la date d’expiration de ladite période d’essai

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord de l’autre partie. Cette règle s’applique également à l’annulation de la rupture d’une période d’essai sous réserve de l’accord de l’autre partie.

 

En l’espèce, l’employeur avait notifié au salarié la rupture de sa période d’essai. Avant de suspendre plus tard la procédure de rupture pendant la période d’essai, le salarié a alors poursuivi la relation de travail.

 

La Cour de Cassation considère ainsi que la poursuite des relations contractuelles au-delà de la date d’expiration de la période d’essai vaut acceptation par le salarié de l’annulation de la rupture de la période d’essai. (Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-15.446)