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Un nouvel article L. 1225-35-2 du Code de travail assimile le congé paternité et accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié. Le projet de loi indique que le salarié conserve ses avantages acquis, notamment ses congés payés, avant le début de ce […]
Afin de favoriser la transition vers « des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres », selon l’exposé des motifs, les salariés en CDD ou en intérim, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois, devront être informés par leur employeur ou l’entreprise utilisatrice des postes en CDI à pourvoir au sein de leur entreprise. […]
La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25% depuis le 1er février 2023. Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif à l’assurance chômage est venu instaurer la modulation des droits des demandeurs d’emploi en fonction du contexte économique. Ainsi, depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation correspond au nombre de jours […]
Avec les confinements successifs, le télétravail s’est imposé comme un mode d’organisation du travail presque parfait. Aujourd’hui, nombre de candidats font du télétravail un critère de choix important de leur futur employeur. En effet le télétravail peut présenter de nombreux avantages comme par exemple la réduction du temps de trajet, l’amélioration de l’équilibre de vie […]
Par deux arrêts en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a été confrontée à la question suivante : Après que le contrat d’agence commerciale ait été rompu, le mandant peut-il refuser de payer une indemnité compensatrice en invoquant une faute grave de l’agent commise pendant l’exécution du contrat, mais découverte après la rupture […]
C’est l’une des mesures emblématiques de la loi sur le marché du travail pour 2023. Le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail sera présumé démissionnaire dès l’instant que l’employeur l’aura en vain mis en demeure de reprendre son poste. En principe, il ne pourra donc pas bénéficier de l’indemnisation chômage. Un décret d’application […]
La qualification du temps de déplacement des salariés itinérants soulève des questions en termes de temps de travail. Dans l’arrêt Tyco rendu en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé au visa de l’article 2 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 que, lorsque « les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe […]
À compter du 1er février 2023, les règles d’indemnisation chômage seront durcies en France. La durée d’indemnisation baissera de 25% avec un plancher minimal de 6 mois. Par exemple, un chômeur qui avait droit à 24 mois en ce moment, passera à 18 mois. Le montant des allocation reste le même. Le gouvernement veut ainsi […]
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21.09.2022, n°20-18.511), la Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les difficultés économiques ne doivent pas être uniquement appréciée à l’aune de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Le juge se doit également de considérer […]
Dans une décision en date du 21 septembre 2022 (Cass. soc. 21.09.2022, n° 21-14.106), la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugée, qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours, dont la validité n’est pas contestée, ne peut pas demander le paiement d’heures supplémentaires pour du temps de travail effectué certains […]