Entrées par ABCI

Loi « pass vaccinal » : quelles sanctions en cas de non-respect des mesures barrières par l’emloyeur ?

D’après l’article 2 de la version consolidée de la loi « pass vaccinal », un employeur qui exposera dangereusement ses salariés à la Covid-19 et qui ignorera une mise en demeure de l’inspection du travail, pourra être sanctionné. En effet, l’absence de télétravail, la présence d’un trop grand nombre de salariés dans un seul bureau ne pouvant […]

Indemnité d’inflation : une solution française à d’actuelles problématiques économiques communes à tous les États membres ?

Une « indemnité d’inflation » a été instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Il s’agit d’une aide financière à caractère exceptionnel d’un montant de 100,00 euros par personne, octroyée sous conditions d’âge et de ressources, non soumise à charges sociales et à l’impôt sur […]

Transposition de la directive (UE) 2019/770 en droit allemand : Nouvelles règles pour les contrats de fourniture de contenus et services numériques à partir du 1er janvier 2022

Le législateur allemand a agi à la dernière minute : le 30 juin 2021 (et donc juste avant la fin du délai de transposition expirant le 1er juillet 2021), une nouvelle loi de transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques […]

Nullité d’une convention de forfait en jours pour manque de suivi effectif et régulier de la charge de travail

La Constitution garantit la protection du droit à la santé et au repos. C’est pourquoi la Cour de cassation est souvent amenée à vérifier que les conditions d’accords collectifs respectent ces droits. Dans les faits d’espèce qui lui ont été soumis le 14 octobre 2021, un salarié qui avait signé une convention de forfait en […]

Le versement d’une prime sur objectifs peut-il être conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise postérieure à la date du versement ?

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée dans son arrêt du 29 septembre 2021 sur la question de la possibilité ou non de prévoir une condition de présence postérieure à la période de réalisation des objectifs de la prime sur objectifs. En effet, il est possible de prévoir que le versement d’une […]

L’âge, premier critère de discrimination en entreprise selon le Baromètre égalité des chances Medef/AFMD

Il ressort du dixième baromètre de la perception de l’égalité des chances du Medef et de l’Association française des managers de la diversité, en date du 11 octobre 2021, que, selon les 1 500 salariés interrogés, l’âge serait le premier critère de discrimination au sein des entreprises pour 40%, suivi de l’apparence physique (26%), du […]

La Belgique pourrait bientôt adopter un nouveau type de « semaine de 4 jours »

L’Islande et l’Espagne ont, ces dernières années, déjà réalisé des expériences sur la réduction du nombre de jours de travail à travers une réduction du temps de travail hebdomadaire et les résultats se sont avérés très positifs. Dans la lignée de ce mouvement d’actualité, des discussions avaient eu lieu entre les syndicats et les employeurs […]

Clause de non-concurrence : une jurisprudence toujours constante

Par deux arrêts en date du 13 octobre 2021 (n° 20-10.718, 20-12.059), la chambre sociale de la Cour de cassation réitère sa jurisprudence concernant la clause de non-concurrence.   Effet d’une levée tardive de la clause de non-concurrence L’employeur peut renoncer unilatéralement à l’application d’une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail lorsque […]

La nouvelle définition du « défaut de conformité » en droit allemand à partir du 1er janvier 2022

Nombreux sont ceux qui évoquent « la plus grosse réforme du droit des obligations allemand de ces vingt dernières années ». Le 24 juin 2021, juste avant la fin du délai de transposition de la directive (UE) 2019/771 du Parlement et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens fixé au 1er […]