Cadre dirigeant – obligation de participation à la direction de l’entreprise

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les critères de définition des cadres dirigeants  en précisant que, outre l’indépendance dans organisation de l’emploi du temps et une rémunération élevée, l’article L. 3111-2 du Code du travail requiert une participation effective du cadre dirigeant à la direction de l’entreprise, devant s’entendre comme l’habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, autres que celles relevant de la gestion courante.

En l’espèce, un employeur invoquait le statut de cadre dirigeant d’un salarié directeur technique, afin de contester sa condamnation au paiement d’heures supplémentaires.

Constatant qu’il n’avait pas été établi que le salarié participait à la direction de l’entreprise, « que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes » la Cour de cassation a écarté la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 20.12.2017 n°16-19.853).