La « Klimaschutzgesetz » jugée insuffisante par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe

Par un arrêt du 24 mars 2021, à la suite d’une procédure ayant duré plus d’un an, la Cour constitutionnelle allemande a invalidé partiellement la loi de programmation des objectifs climatiques (Klimaschutzgesetz) de 2019 au motif que certaines dispositions n’étaient pas conformes aux droits fondamentaux...

Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (« Index Egapro ») : Une mauvaise note peut mener à des sanctions

Les entreprises, dès lors qu’elles ont plus de 50 salariés doivent calculer leur note, sur 100 points, à l’Index Egapro, en prenant en compte plusieurs indicateurs. Une note inférieure à 75 peut mener à une sanction de la direction générale du travail. Le calcul et...

79ème réunion du groupe de travail en droit du travail (DAV)

La 79ème réunion du groupe de travail en droit allemand du travail du DAV (Deutscher Anwaltverein), s’est tenue les 6 et 7 mars 2020 à Baden-Baden. Claire Chevalier est intervenue sur le thème « Les réformes Macron en droit du travail d’un point de vue français...

La crise du Covid-19 : Eurodistrict Strasbourg Ortenau – Les travailleurs frontaliers résidant en France sont-ils autorisés à faire des achats en Allemagne ?

(Situation au 9 mai 2020) Nous vous avons informé le 5 mai 2020 que l’ordonnance Corona-VO EQ B/W (dans sa version du 24 avril 2020) interdisait aux travailleurs frontaliers résidant en France les « interruptions de trajets, notamment à des fins d’achats ou de loisirs ». Nous...

Adaptation de la prime Macron à la crise sanitaire Covid-19

Créée en 2019 pour répondre à la contestation de la rue contre la baisse du pouvoir d’achat et reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le vocable de « Prime Macron », a été aménagée par ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi,...

Le déconfinement dans les entreprises et les mesures à mettre en place pour lutter contre le Covid-19

Note d’information du 5 mai 2020   En raison : des nombreux textes (lois, ordonnances, décrets, et communiqués internet…) produits durant la période de confinement, des nombreux contrôles sur site, demandés par la Direction Générale du Travail, effectués par l’inspection du travail ayant entraîné la notification...

Crise du Covid-19: Eurodistrict Strasbourg Ortenau – Les travailleurs frontaliers résidant en France sont-ils autorisés à faire des achats en Allemagne ?

(Situation au 28 avril 2020) Les médias allemands et français rapportent régulièrement que les travailleurs frontaliers résidant en France ne sont pas autorisés à faire des achats en Allemagne dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Ces informations se fondent sur les ordonnances...

Le chômage partiel en Allemagne: conditions de mise en place et fonctionnement

Ci-après notre note d’information sur les conditions de mise en place du chômage partiel en droit allemand en période de crise sanitaire Covid-19. BMAS-Kurzarbeit-2020.04.02-F  

Loi applicable à un cautionnement international 

Loi applicable à un cautionnement international : renversement de la présomption selon laquelle le contrat de cautionnement présente les liens les plus étroits avec le pays de résidence de la caution Le cabinet ABCI a récemment commenté un arrêt de la Cour de Cassation (Cass....