Nouvelles règles en matière de détachement de salariés étrangers en France : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2019

L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation, ou du premier lieu d’exécution de la prestation lorsque celle‐ci est exécutée dans différents lieux. Cette déclaration...

Clause de mobilité: invalidité de la clause en cas d’une définition imprécise de la zone géographique d’application entraine la nullité de la clause

La clause de mobilité permet à l’employeur de procéder unilatéralement à un changement du lieu de travail du salarié. Ainsi, elle lui permet d’assigner au salarié une nouvelle affectation géographique, sans que le contrat de travail soit modifié. Dès lors, si le salarié refuse un...

Première décision de Cour d’appel : le barème « Macron » jugé conforme aux textes internationaux mais pouvant être écarté au cas particulier

Par une décision en date du 25 septembre 2019 (n° 19/00003, SCP BTSG c/X), la Cour d’appel de Reims est la première à avoir statué sur la conformité du barème dit « Macron » prévoyant un barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article...

Droits au chômage après une démission pour reconversion : les conditions sont précisées

La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2019 a ouvert le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet...

Forfaits-jours – La nécessité d’une autonomie réelle du cadre dans l’organisation de son travail

Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle un planning contraignant et des horaires prédéterminés par l’employeur sont incompatibles avec une clause de forfait annuel en jours. En effet, conformément...

Clause de non-concurrence : la nécessité d’un contrôle de proportionnalité global

Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-16.134), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle l’importance de procéder à une appréciation in concreto des conditions de validité d’une clause de non-concurrence prises dans leur ensemble. Pour rappel, lorsque la nature des fonctions exercées...

Rupture conventionnelle : importance des formalités à respecter

En pratique, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches et formalités à respecter lors de la conclusions d’une telle rupture...

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : suppression des mentions obligatoires dans l’acte de vente

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans les actes de vente de fonds de commerce ou de clientèle. Auparavant, l’ancien article...

Mesures RH : les principaux changements à intervenir à compter du 1er juillet 2019

Un certain nombre de changements en droit social vont intervenir à compter du 1er juillet 2019, dont les principales mesures intéressant les employeurs sont résumées ci-après : A compter du 1er juillet 2019 : Travailleurs étrangers détachés en France : modification du contenu de la déclaration de détachement,...

Revenus versés à tort par l’employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?

Dans le cadre du prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut, au regard des informations dont il disposait au moment où il a effectué la déclaration sociale nominative (DSN), commettre des erreurs lors du versement du revenu. Il peut s’agir...