Droits au chômage après une démission pour reconversion : les conditions sont précisées

La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2019 a ouvert le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet...

Forfaits-jours – La nécessité d’une autonomie réelle du cadre dans l’organisation de son travail

Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle un planning contraignant et des horaires prédéterminés par l’employeur sont incompatibles avec une clause de forfait annuel en jours. En effet, conformément...

Clause de non-concurrence : la nécessité d’un contrôle de proportionnalité global

Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-16.134), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle l’importance de procéder à une appréciation in concreto des conditions de validité d’une clause de non-concurrence prises dans leur ensemble. Pour rappel, lorsque la nature des fonctions exercées...

Rupture conventionnelle : importance des formalités à respecter

En pratique, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches et formalités à respecter lors de la conclusions d’une telle rupture...

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : suppression des mentions obligatoires dans l’acte de vente

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans les actes de vente de fonds de commerce ou de clientèle. Auparavant, l’ancien article...

Mesures RH : les principaux changements à intervenir à compter du 1er juillet 2019

Un certain nombre de changements en droit social vont intervenir à compter du 1er juillet 2019, dont les principales mesures intéressant les employeurs sont résumées ci-après : A compter du 1er juillet 2019 : Travailleurs étrangers détachés en France : modification du contenu de la déclaration de détachement,...

Revenus versés à tort par l’employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?

Dans le cadre du prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut, au regard des informations dont il disposait au moment où il a effectué la déclaration sociale nominative (DSN), commettre des erreurs lors du versement du revenu. Il peut s’agir...

Le Groupe Geny a 20 ans !

C’est dans une ambiance conviviale et festive qu’a été célébré, à Sélestat le 23 mai dernier, le 20ème anniversaire du Groupe Geny. Près de 400 invités ont fait le déplacement à l’occasion de ce jubilé. Les festivités se sont tenues entre des animations haut de...

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement,...

Le DAT : qu’est ce que c’est ?