Filiale d’une société étrangère et un établissement stable

Dans un arrêt du 7 mai 2020, la CJUE a jugé que la détention d’une filiale dans un état membre de l’Union Européenne ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser l’existence d’un établissement stable de la société mère établie dans un pays tiers. En...

Programme d’aide d’urgence du Land Bade-Wurtemberg pour assurer la liquidité durant la pandémie du coronavirus („aide d’urgence Corona“)

Le Land Bade-Wurtemberg (ministère de l’économie, du travail et du logement) accorde sur demande une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants, entreprises et aux membres des professions libérales ayant leur résidence ou siège en Bade-Wurtemberg qui se trouvent dans une situation économique ou un manque...

Coronavirus: Aide et accompagnement du gouvernement aux entreprises

Mesures immédiates de soutien aux entreprises: Maintien de l’emploi grâce au chômage partiel simplifié et pris en charge par l’État 1 500 € d’aides immédiates pour les plus petites entreprises, les indépendants et micro-entreprises Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales comme l’URSSAF ou les impôts...

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : suppression des mentions obligatoires dans l’acte de vente

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans les actes de vente de fonds de commerce ou de clientèle. Auparavant, l’ancien article...

Responsabilité du porteur d’une carte bancaire lors du Phishing de ses coordonnées bancaires

Dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a condamné un internaute victime de hameçonnage. L’utilisateur, après avoir reçu un mail de « phishing » frauduleux de la part d’un tiers se présentant sous une fausse identité, a...

La rupture brutale des relations commerciales établies relève de la matière contractuelle

(Cass. Com., 20 septembre 2017, n°16-14.812) Dans un arrêt tout récent en date du 20 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence constante selon laquelle la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une action en responsabilité...

Rupture brutale des relations commerciales établies et action en responsabilité

LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES RELEVE DE LA MATIERE CONTRACTUELLE CJUE 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA ___________________ Par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé, sur le fondement du règlement Bruxelles I,...