La gestion des dirigeants de sociétés est de plus en plus remise en cause. Quelles sont les sanctions prévues en droit français ? Le dirigeant de société peut être sanctionné lorsqu’il n’a pas respecté la loi, les règlements, les statuts, mais également lorsqu’il a failli...
Le Code de commerce ne contient pas de disposition particulière en matière de révocation d’un dirigeant de société par actions simplifiée (SAS). Seul l’article L. 227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »....
Selon les articles L. 227-9-1, D. 227-1 et D. 221-5 du Code de commerce, au minimum un commissaire aux comptes doit être nommé au sein d’une SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 millions d’euros de bilan ; 8 millions d’euros de chiffre...
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré en France par la loi du 23 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le gouvernement a été habilité par voie d’ordonnances, à créer des réglementations temporaires spéciales dans les domaines du droit français des sociétés, procédural, fiscal...
L’article 55 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi 2018-727) dispense les « petites entreprises commerciales » d’établir un rapport de gestion et ce même si les statuts prévoient l’établissement d’un tel rapport. Auparavant, seules les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) bénéficiaient...
Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à l’obligation d’informer sur leurs bénéficiaires effectifs. Quelle est la base légale de cette obligation ? Cette nouvelle obligation résulte des articles...
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2017, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit de l’employeur de déterminer le lieu des...
Le 21 septembre 2017, Jochen BAUERREIS a participé à un colloque organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES qui a eu lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg. Le sujet de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées garde...
Dans un arrêt du 21 juin 2017 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence du gérant de SARL pour maladie ne le prive pas de sa rémunération. En l’espèce, un cogérant de SARL avait assigné la société en payement de...
La cession de parts sociales et actions : le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux Le cabinet ABCI a récemment rédigé un article relatif à la cession de parts sociales et actions : « Le nouveau régime de détermination de la valeur des...