Les petites sociétés commerciales dispensées d’établir un rapport de gestion

L’article 55 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi 2018-727) dispense les « petites entreprises commerciales » d’établir un rapport de gestion et ce même si les statuts prévoient l’établissement d’un tel rapport. Auparavant, seules les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) bénéficiaient...

Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à l’obligation d’informer sur leurs bénéficiaires effectifs.   Quelle est la base légale de cette obligation ? Cette nouvelle obligation résulte des articles...

Abus de pouvoir du dirigeant et détermination du lieu de réunion du comité d’entreprise

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2017, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit de l’employeur de déterminer le lieu des...

Jochen Bauerreis, Colloque « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées »

Le 21 septembre 2017, Jochen BAUERREIS a participé à un colloque organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES qui a eu lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg. Le sujet de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées garde...

Un gérant absent pour maladie n’est pas privé de sa rémunération

Dans un arrêt du 21 juin 2017 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence du gérant de SARL pour maladie ne le prive pas de sa rémunération. En l’espèce, un cogérant de SARL avait assigné la société en payement de...

Jochen BAUERREIS, cession de parts sociales et d’actions

La cession de parts sociales et actions : le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux Le cabinet ABCI a récemment rédigé un article relatif à la cession de parts sociales et actions : « Le nouveau régime de détermination de la valeur des...