Droits au chômage après une démission pour reconversion : les conditions sont précisées

La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2019 a ouvert le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet...

Forfaits-jours – La nécessité d’une autonomie réelle du cadre dans l’organisation de son travail

Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle un planning contraignant et des horaires prédéterminés par l’employeur sont incompatibles avec une clause de forfait annuel en jours. En effet, conformément...

Clause de non-concurrence : la nécessité d’un contrôle de proportionnalité global

Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-16.134), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle l’importance de procéder à une appréciation in concreto des conditions de validité d’une clause de non-concurrence prises dans leur ensemble. Pour rappel, lorsque la nature des fonctions exercées...

Rupture conventionnelle : importance des formalités à respecter

En pratique, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches et formalités à respecter lors de la conclusions d’une telle rupture...

Mesures RH : les principaux changements à intervenir à compter du 1er juillet 2019

Un certain nombre de changements en droit social vont intervenir à compter du 1er juillet 2019, dont les principales mesures intéressant les employeurs sont résumées ci-après : A compter du 1er juillet 2019 : Travailleurs étrangers détachés en France : modification du contenu de la déclaration de détachement,...

Revenus versés à tort par l’employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?

Dans le cadre du prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut, au regard des informations dont il disposait au moment où il a effectué la déclaration sociale nominative (DSN), commettre des erreurs lors du versement du revenu. Il peut s’agir...

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement,...

Indemnisation du salarié en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein, l’indemnisation des périodes non travaillées entre chaque CDD est subordonnée...

CDD successifs sans délai de carence

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître de la validité d’une succession de CDD conclus sans délai de carence. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 1244-3 du Code du travail, tout...

Qualification fiscale d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail d’un salarié transfrontalier

Devant le Conseil d’Etat un salarié travaillant en Allemagne, mais résident fiscal français (frontalier), demande à être déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à l’occasion d’une indemnité dans le cadre de la rupture de son contrat...