L’employeur est tenu de vérifier que le salarié est titulaire d’un diplôme requis avant l’embauche

Dans un arrêt en date du 9 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne vérifie pas qu’un salarié est bien titulaire du diplôme requis avant de l’embaucher, doit être débouté de sa demande en nullité du...

Pas de harcèlement moral en cas de provocation par le salarié

Par arrêt en date du 24 janvier 2017 le Landesarbeitsgericht (tribunal de grande instance du travail allemand) de Schleswig-Holstein a jugé qu’une indemnité pour harcèlement moral n’est pas justifiée si le comportement reproché à l’employeur a été provoqué par le salarié. En l’espèce, le comportement...

Licenciement avec effet immédiat d’une gérante en raison de son comportement déloyal

Par arrêt en date du 1er juin 2017 la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht) a jugé que le licenciement avec effet immédiat de la gérante d’une association peut être justifié, si cette dernière a, de façon intrigante, œuvré à tenter d’organiser la révocation du...

L’arrêt maladie n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Par arrêt en date du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité versée au salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour...

La période d’éviction du salarié réintégré n’est pas comptée pour le calcul des congés payés

Dans un arrêt du 11 mai 2017 la Chambre sociale a jugé que la période dite d’éviction n’est pas comprise dans la computation des congés payés pour le salarié réintégré à l’entreprise suite à l’annulation de son licenciement. L’annulation du licenciement a pour effet de...

Un changement d’avis de la Direccte envisageable en cas de rupture conventionnelle

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a reconnu, le 12 mai 2017, la possibilité pour la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), suite à un refus d’homologation d’une convention de rupture pour cause...

Irrégularité du licenciement effectué par une personne étrangère à l’entreprise

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la procédure de licenciement avait été conduite par une personne externe à l’entreprise, à laquelle l’employeur...

Licenciement pour non justification d’arrêts maladies

La Cour d’appel de Lyon a jugé dans un arrêt en date du 17 mars 2017, que justifie un licenciement pour faute grave le fait pour un salarié de ne pas réussir à prouver qu’il a envoyé son avis d’arrêt de travail justifiant son absence...

Modification du mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes

Un arrêté du 1er mars 2017 est venu modifier le mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes jusqu’alors en vigueur pour le mandat prud’homal 2018-2021. Répartition des sections jusqu’au 31 décembre 2017: L’article R. 1423-5 du Code du travail, applicable...

Information tardive de la prolongation de l’arrêt maladie

La Cour d’appel d’Orléans a jugé le 14 février 2017, que le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé,...