Dans le cadre du prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut, au regard des informations dont il disposait au moment où il a effectué la déclaration sociale nominative (DSN), commettre des erreurs lors du versement du revenu. Il peut s’agir...
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement,...
Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas considéré comme un salarié...
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein, l’indemnisation des périodes non travaillées entre chaque CDD est subordonnée...
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître de la validité d’une succession de CDD conclus sans délai de carence. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 1244-3 du Code du travail, tout...
Devant le Conseil d’Etat un salarié travaillant en Allemagne, mais résident fiscal français (frontalier), demande à être déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à l’occasion d’une indemnité dans le cadre de la rupture de son contrat...
Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un accord de participation et d’intéressement ne peut valablement exclure les salariés détachés. Une telle clause est réputée non-écrite. En l’espèce des salariés avaient été affectés...
Une salariée contestait avoir été condamnée au remboursement des sommes perçues au titre d’une rupture conventionnelle homologuée qui avait ensuite été annulée. La Cour de Cassation juge tout d’abord que l’annulation d’une rupture conventionnelle, quel que soit le motif de sa nullité, produit les mêmes...
Dans un arrêt en date du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait pour un salarié d’agresser physiquement son employeur de façon préméditée constituait une faute lourde. Cette faute ne prive cependant pas le salarié de...
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord...