Le chômage partiel en Allemagne: conditions de mise en place et fonctionnement

Ci-après notre note d’information sur les conditions de mise en place du chômage partiel en droit allemand en période de crise sanitaire Covid-19. BMAS-Kurzarbeit-2020.04.02-F  

Coronavirus et chômage partiel

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ? Fonctionnement: L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les...

Contrôle du temps de travail : Conséquences de l’arrêt de la CJUE du 14 mai 2019 en droit allemand

Le droit du temps de travail est une matière régie par le droit de l’Union Européenne, notamment par la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. Dans son arrêt en date du 14 mai 2019 (C-55/18), la Grande Chambre de la CJUE a comparé le...

Coronavirus: Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés

Questions des employeurs et de leurs salariés au sujet du coronavirus : Le Ministère du travail a édité le 9 mars 2020 un guide pratique afin de répondre aux questions. Quelles conséquences sur le contrat de travail? Doc Q-R-Coronavirus

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que le paiement d’un complément de salaire à un salarié qui, pendant son arrêt maladie, exerce une activité non concurrente à celle de l’employeur ne cause pas à...

Licenciement pour refus d’une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur dans le cadre du transfert d’entreprise : quelle nature juridique ?

Dans un arrêt en date du 17 avril 2019 (Cass. soc., n°17-17.880), la Cour de cassation a jugé que le licenciement de salariés consécutif à un refus de modification de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d’entreprise, alors que le refus n’est...

Dommages et intérêts en l’absence de procès-verbal de carence des élections professionnelles

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans que ceux-ci aient à prouver le moindre...

Dommages et intérêts en l’absence de procès-verbal de carence des élections professionnelles

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans que ceux-ci aient à prouver le moindre...

Nouvelles règles en matière de détachement de salariés étrangers en France : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2019

L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation, ou du premier lieu d’exécution de la prestation lorsque celle‐ci est exécutée dans différents lieux. Cette déclaration...

Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclura un CDD d’usage en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu...