Nullité d’une convention de forfait en jours pour manque de suivi effectif et régulier de la charge de travail

La Constitution garantit la protection du droit à la santé et au repos. C’est pourquoi la Cour de cassation est souvent amenée à vérifier que les conditions d’accords collectifs respectent ces droits. Dans les faits d’espèce qui lui ont été soumis le 14 octobre 2021,...

Le versement d’une prime sur objectifs peut-il être conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise postérieure à la date du versement ?

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée dans son arrêt du 29 septembre 2021 sur la question de la possibilité ou non de prévoir une condition de présence postérieure à la période de réalisation des objectifs de la prime sur objectifs. En...

L’âge, premier critère de discrimination en entreprise selon le Baromètre égalité des chances Medef/AFMD

Il ressort du dixième baromètre de la perception de l’égalité des chances du Medef et de l’Association française des managers de la diversité, en date du 11 octobre 2021, que, selon les 1 500 salariés interrogés, l’âge serait le premier critère de discrimination au sein...

La Belgique pourrait bientôt adopter un nouveau type de « semaine de 4 jours »

L’Islande et l’Espagne ont, ces dernières années, déjà réalisé des expériences sur la réduction du nombre de jours de travail à travers une réduction du temps de travail hebdomadaire et les résultats se sont avérés très positifs. Dans la lignée de ce mouvement d’actualité, des...

Clause de non-concurrence : une jurisprudence toujours constante

Par deux arrêts en date du 13 octobre 2021 (n° 20-10.718, 20-12.059), la chambre sociale de la Cour de cassation réitère sa jurisprudence concernant la clause de non-concurrence.   Effet d’une levée tardive de la clause de non-concurrence L’employeur peut renoncer unilatéralement à l’application d’une...

Travail dissimulé : conformité avec la Constitution du cumul des sanctions

Selon le Conseil constitutionnel qui s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, le 7 octobre 2021, le cumul des sanctions de l’article L. 8224-5 du Code du travail (amende, interdiction d’exercer, fermetures d’établissements et exclusion des marchés publics) et de l’article L. 243-7-7 du...

Revalorisation du Smic au 1er octobre 2021

Les montants du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ont fait l’objet d’une réévaluation en raison de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation des ménages. Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut est passé de 10,25 euros à 10,48 euros pour la...

Précis de l’apprentissage

Le ministère du Travail a mis en ligne, le 6 octobre, un document élaboré par la DGEFP après consultation des acteurs institutionnels, qui regroupe l’ensemble des modalités nécessaires à la mise en œuvre de l’apprentissage. Ce précis est d’ores et déjà valable et devra être...

Pass sanitaire et obligation vaccinale : les interrogations des professionnels bientôt concernés

Depuis le mois de juillet 2021, pour accéder à certains lieux ou assister à certains événements sur le territoire français, l’obligation de présenter un pass sanitaire s’impose au public présent.  Cette obligation est à l’origine de nombreuses interrogations, en particulier chez les professionnels devant intervenir...

Contrat de travail : une période d’essai de six mois n’est pas toujours déraisonnable

Selon l’article L.1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne doit pas dépasser une certaine limite de temps dans les contrats de travail à durée indéterminée. Néanmoins, le législateur a prévu qu’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 puisse prévoir une...