Licenciement pour refus d’une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur dans le cadre du transfert d’entreprise : quelle nature juridique ?

Dans un arrêt en date du 17 avril 2019 (Cass. soc., n°17-17.880), la Cour de cassation a jugé que le licenciement de salariés consécutif à un refus de modification de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d’entreprise, alors que le refus n’est...

Dommages et intérêts en l’absence de procès-verbal de carence des élections professionnelles

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans que ceux-ci aient à prouver le moindre...

Dommages et intérêts en l’absence de procès-verbal de carence des élections professionnelles

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans que ceux-ci aient à prouver le moindre...

Nouvelles règles en matière de détachement de salariés étrangers en France : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2019

L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation, ou du premier lieu d’exécution de la prestation lorsque celle‐ci est exécutée dans différents lieux. Cette déclaration...

Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclura un CDD d’usage en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu...

Clause de mobilité: invalidité de la clause en cas d’une définition imprécise de la zone géographique d’application entraine la nullité de la clause

La clause de mobilité permet à l’employeur de procéder unilatéralement à un changement du lieu de travail du salarié. Ainsi, elle lui permet d’assigner au salarié une nouvelle affectation géographique, sans que le contrat de travail soit modifié. Dès lors, si le salarié refuse un...

Validation des barèmes dit « Macron » : La Cour d’appel de Paris suit les avis de la Cour de Cassation

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2019 (n° 16/05602), la Cour d’appel de Paris suit les avis rendus par la Cour de Cassation jugeant ainsi le barème d’indemnités (inséré à l’article L.1235-3 du Code du travail) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Première décision de Cour d’appel : le barème « Macron » jugé conforme aux textes internationaux mais pouvant être écarté au cas particulier

Par une décision en date du 25 septembre 2019 (n° 19/00003, SCP BTSG c/X), la Cour d’appel de Reims est la première à avoir statué sur la conformité du barème dit « Macron » prévoyant un barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article...

Droits au chômage après une démission pour reconversion : les conditions sont précisées

La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2019 a ouvert le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet...

Reclassement du salarié inapte et proposition de CDD

Dans un arrêt du 4 septembre 2019 la Chambre sociale de la Cour de cassation, confirme sa jurisprudence selon laquelle lors d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI, l’employeur est tenu dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié des...