Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclura un CDD d’usage en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu...