Rupture conventionnelle – le délai de prescription de l’action en nullité

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de douze mois pour contester une rupture conventionnelle demeure applicable même en cas d’homologation par décision tacite de la DIRECCTE. En...

Cadre dirigeant – obligation de participation à la direction de l’entreprise

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les critères de définition des cadres dirigeants  en précisant que, outre l’indépendance dans organisation de l’emploi du temps et une rémunération élevée, l’article L. 3111-2 du...

Prise d’acte de rupture par le salarié laissé dans l’ignorance de ses futures activités

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le fait pour un employeur, dans une période de réorganisation, de laisser un salarié, malgré ses demandes, dans l’ignorance de ses futures missions constituait une...

L’avocat n’a pas besoin d’un mandat exprès du salarié pour prendre acte de la rupture en son nom

Par arrêt en date du 22 novembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut être engagé par son avocat en l’absence de mandat exprès si les circonstances permettent à l’employeur de croire légitimement que l’avocat agit sur le...

Annulation de la rupture de la période d’essai d’un salarié travaillant au-delà de la date d’expiration de ladite période d’essai

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord...

Simplification du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

L’ordonnance du 22 septembre 201 a introduit une nouvelle forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre grandes et petites entreprises. Cette ordonnance entrera en vigueur à compter de la publication du décret au Conseil d’Etat déterminant les conditions d’application ou au plus...

Opposabilité des objectifs communiqués en anglais et traduits en français par la suite

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’employeur peut communiquer à un salarié ses objectifs, pour la détermination de sa rémunération variable, en langue anglaise à la condition qu’il en diffuse une...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié aux torts de l’employeur est justifiée si le manquement de ce...

La licéité du moyen de preuve tiré d’un système de messagerie professionnelle non déclaré à la CNIL

Par arrêt en date du 1er juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait produire en justice des mails tirés de la messagerie professionnelle du salarié, malgré l’absence de déclaration de la messagerie à la CNIL (Cass. Soc....

Rappel sur les conditions de validité du forfait annuel en jours

Dans un arrêt en date du 22 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé et illustré la règle jurisprudentielle selon laquelle « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie...