Qualification fiscale d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail d’un salarié transfrontalier

Devant le Conseil d’Etat un salarié travaillant en Allemagne, mais résident fiscal français (frontalier), demande à être déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à l’occasion d’une indemnité dans le cadre de la rupture de son contrat...

Absence d’exonération de la plus-value de la cession d’un studio occupé par l’enfant majeur du cédant ayant sa résidence principale dans le même immeuble – 29 août 2017

Dans un arrêt en date du 1er juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession du studio occupé par l’enfant du cédant et situé dans le même...