La Cour d’appel de Lyon a jugé dans un arrêt en date du 17 mars 2017, que justifie un licenciement pour faute grave le fait pour un salarié de ne pas réussir à prouver qu’il a envoyé son avis d’arrêt de travail justifiant son absence...
Un arrêté du 1er mars 2017 est venu modifier le mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes jusqu’alors en vigueur pour le mandat prud’homal 2018-2021. Répartition des sections jusqu’au 31 décembre 2017: L’article R. 1423-5 du Code du travail, applicable...
La Cour d’appel d’Orléans a jugé le 14 février 2017, que le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé,...
IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Loi « Macron » n°2015-990 du 6 aout 2015 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l’objet de différentes...
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé en droit français à 220 heures par salarié (art. D. 3121-24 du Code du travail). Dès lors, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut modifier ce...
Jochen Bauerreis interviendra sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Bretagne (CAMB). Cette manifestation aura lieu le 27 avril 2017 à...
Jochen BAUERREIS est intervenu sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA). Cette manifestation qui a eu lieu le 25 novembre...
La Cour de cassation a jugé le 30 juin 2016 que l’inobservation des règles de forme du licenciement par l’employeur n’entraine pas automatiquement une condamnation à l’indemnité prévu par l’article L. 1235-2 du code du travail (max 1 mois de salaire) (Cass. soc., 30.06.2016, n°15-16066)....
Claire Chevalier a été interviewée par le journal ANWALTSBLATT KARRIERE qui lui a dédié sa rubrique « portrait ». Vous y retrouverez le parcours de Claire Chevalier ainsi qu’une présentation du cabinet ABC International. 2016.05.24 – Anwaltsblatt Karriere Portrait
Loi applicable à un cautionnement international : renversement de la présomption selon laquelle le contrat de cautionnement présente les liens les plus étroits avec le pays de résidence de la caution Le cabinet ABCI a récemment commenté un arrêt de la Cour de Cassation (Cass....