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Congé paternité et accueil de l’enfant

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10 mars 2023

a person holding a child on the back in a tree

Un nouvel article L. 1225-35-2 du Code de travail assimile le congé paternité et accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié.

 

Le projet de loi indique que le salarié conserve ses avantages acquis, notamment ses congés payés, avant le début de ce congé. Par ailleurs, dans le cadre de la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés, le congé paternité sera assimilé à une période de présence. Cette dernière proposition s’inscrit dans le sillage de la loi Pouvoir d’achat (L. n°2022-1158, 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) qui propose une mesure identique en matière d’intéressement.

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