Contrat de sécurisation professionnelle : validité de l’acceptation par le salarié et énonciation du motif économique par l’employeur
Dans un arrêt en date du 9 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la validité de l’acceptation par un salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le jour même de sa proposition ainsi qu’au délai de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail dans un tel cas (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-14.905).
En l’espèce, le salarié a accepté le CSP le jour même de sa proposition, sans attendre l’expiration du délai de réflexion de 21 jours prévu à cet effet. Or, l’employeur ne lui a notifié le motif économique que 16 jours plus tard, soit 5 jours avant l’expiration du délai de réflexion. Le salarié contesta alors la rupture de son contrat de travail, reprochant à l’employeur une communication trop tardive du motif économique. L’employeur, quant à lui, soutenait que l’acceptation du CSP ne pouvait avoir lieu dès le jour de sa proposition, le délai de réflexion ne courant qu’à partir du lendemain de la proposition du CSP. L’acceptation n’aurait donc pas été valable ici.
Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, donnent ici gain de cause au salarié. Ils énoncent deux principes clairs :
– d’une part, aucun texte n’interdit au salarié d’accepter le CSP le jour même de sa proposition ;
– d’autre part, lorsque la rupture du contrat résulte de l’acceptation du salarié d’un CSP, l’employeur doit avoir informé le salarié de la cause économique de la rupture au plus tard au jour de l’acceptation. Si tel n’est pas le cas, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il appartient donc à l’employeur d’anticiper une possible acceptation du CSP le jour même de sa proposition au salarié, la meilleure solution étant celle de lui communiquer le motif de la rupture en même temps que la remise des documents relatifs au CSP. Cela évitera à l’employeur une requalification de la rupture et ainsi de lourdes conséquences financières.
Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I
Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)
Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg
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