Indemnisation du salarié en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein, l’indemnisation des périodes non travaillées entre chaque CDD est subordonnée à la preuve par le salarié de ce qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur.

En l’espèce, le salarié avait été embauché par une succession de CDD à temps partiel. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris avait requalifié plusieurs CDD en un CDI. Dans un second temps, elle avait requalifié le temps partiel en un temps plein en raison de l’absence de l’une des mentions prévues à l’article L. 3123-14 du Code du travail. La Cour d’appel a considéré que l’employeur devait être condamné à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d’un temps plein sur la toute la durée du CDI, sans distinguer entre les périodes travaillées et les périodes non travaillées séparant les CDD successifs.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a fait la distinction entre les périodes travaillées et les périodes intercalaires non travaillées séparant chaque CDD. Pour la Cour de cassation, le rappel de salaire des périodes intercalaires est subordonné à la preuve par le salarié de ce qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur (Cass. soc. 24.10.2018, n°17-14.057).