Information tardive de la prolongation de l’arrêt maladie

La Cour d’appel d’Orléans a jugé le 14 février 2017, que le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Selon la Cour d’appel d’Orléans, une telle sanction est manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits (CA Orléans, 14 février 2017, n°15/04220).