Irrégularité du licenciement effectué par une personne étrangère à l’entreprise

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la procédure de licenciement avait été conduite par une personne externe à l’entreprise, à laquelle l’employeur ne pouvait donner mandat.

Il importe peu que la personne étrangère à l’entreprise, en l’espèce un expert comptable, ait conduit la procédure et signé le licenciement « pour ordre » et au nom de l’employeur. En effet, selon la Cour de cassation, toute la procédure de licenciement doit être menée par l’employeur ou son représentant, qui est nécessairement interne à l’entreprise (Cass. soc. 26 avril 2017, n°15-25.204 FS-PB).