La clarification du régime fiscal d’une indemnité résultant d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail
En cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail, l’indemnité versée au salarié est exonérée d’impôt pour une fraction correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’indemnité versée à l’occasion de la rupture ne doit toutefois pas toutefois pas être confondue avec une indemnité résultant d’une transaction conclue postérieurement à ladite rupture. En ce sens, le Conseil d’État a apporté des précisions quant au régime fiscal d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle (CE, 21 juin 2021, n° 438532).
Dans cette affaire, un manager d’un club de football avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur pour laquelle il lui avait été versé une indemnité d’un montant brut d’environ 700 000 euros. Par la suite, un protocole d’accord transactionnel a été signé selon lequel une indemnité complémentaire transactionnelle, d’un montant d’environ 400 000 euros, allait lui être versée. Suite à un contrôle fiscal, l’indemnité transactionnelle a été réintégrée aux revenus salariaux du manager. Celui-ci saisit la justice, considérant que cette indemnité, faisant partie de l’indemnité de rupture conventionnelle, n’était pas imposable. Se posa alors la question du régime fiscal d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail.
S’il était clair que l’indemnité de rupture conventionnelle à proprement parler n’était pas imposable, les juges du fond refusèrent toute exonération du complément d’indemnité issu de la transaction conclue après la rupture. Ce refus fut confirmé par le Conseil d’État, qui précisa que, pour savoir si l’indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail est ou non imposable, il faut opérer une distinction en fonction de la régularité ou non de ladite rupture conventionnelle.
Dans le cas où la rupture conventionnelle est régulière, c’est-à-dire qu’un exemplaire de la convention de rupture a bien été remis au salarié, l’indemnité transactionnelle est donc bien imposable. En revanche, dans le cas contraire, soit en l’absence de remise d’un exemplaire de la convention au salarié lui permettant d’exercer son droit de rétractation, la rupture conventionnelle est irrégulière. Dans cette hypothèse, la rupture est nulle et ses effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, l’indemnité transactionnelle conclue postérieurement à la rupture est, elle aussi, exonérée d’impôts.
Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I
Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)
Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg
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