La période d’éviction du salarié réintégré n’est pas comptée pour le calcul des congés payés

Dans un arrêt du 11 mai 2017 la Chambre sociale a jugé que la période dite d’éviction n’est pas comprise dans la computation des congés payés pour le salarié réintégré à l’entreprise suite à l’annulation de son licenciement.

L’annulation du licenciement a pour effet de rétablir la relation de travail telle qu’elle existait avant sa rupture, notamment de remettre en l’état le contrat de travail. Néanmoins, pour ce qui est du calcul des jours de congés payés, le salarié se trouve au jour de la réintégration, dans la même situation qu’un nouveau salarié. En effet, la Cour de cassation a justement déduit de l’existence d’une indemnité d’éviction, que le salarié n’acquiert aucun droit aux congés payés pour la période écoulée entre licenciement et réintégration (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731).