Les règles particulières du droit français des sociétés, procédural, fiscal et des baux commerciaux dans la crise du Covid-19
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré en France par la loi du 23 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le gouvernement a été habilité par voie d’ordonnances, à créer des réglementations temporaires spéciales dans les domaines du droit français des sociétés, procédural, fiscal et des baux commerciaux.
Ces règles particulières concernent notamment la convocation et la tenue des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration, de surveillance et de direction, la prolongation des délais procéduraux et fiscaux ainsi que la suspension du paiement du loyer des baux commerciaux.
Nous avons rassemblé pour vous les informations essentielles sur les règles particulières susmentionnées dans la lettre d’information ci-jointe.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute éventuelle question.