Mentions légales

A. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les responsables du site web https://abci-avocats.com ainsi que des pages sur les réseaux sociaux accessibles via ce site web sont :

1. ABC International Selarl

9 rue du Parc
F-67205 Oberhausbergen
Tél. : +33 (0)3 68 00 14 10
Mail : info@abci-avocats.com

RCS Strasbourg 487 876 781
N° TVA intracommunautaire : FR71 487 876 781

Représentant légal : Prof. Dr. Jochen Bauerreis

Autorité de surveillance compétente :
Ordre des avocats de Strasbourg
3 rue du Général Frère
F-67081 Strasbourg
Tél. : +33 (0)3 88 37 12 66

2. ABCI Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Tél. : +49 (0)7851 88904-0
Mail : info@abci-avocats.com

AG Freiburg HRB 704409
N° TVA intracommunautaire : DE 267659374

Représentant légal : Prof. Dr. Jochen Bauerreis

Autorité de surveillance compétente :
Ordre des Avocats de Fribourg (Rechtsanwaltskammer Freiburg)
Eisenbahnstraße 66
D-79098 Freiburg
Tél. : +49 761 32563
Mail : info@rak-freiburg.de

B. RÈGLEMENTS PROFESSIONNELS

1. Avocat(e)s

Sauf indication contraire, tous/toutes nos avocat(e)s sont inscrit(e)s auprès de l’Ordre des avocats de Strasbourg et soumis(es) au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Strasbourg :

• Prof. Dr. Jochen BAUERREIS
• Dr. Viviane EBERSOLD.

Les règlements professionnels suivants s’appliquent en particulier aux avocat(e)s inscrit(e)s au Barreau de Strasbourg :

• RIN – Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
• RIBS – Règlement Intérieur du Barreau de Strasbourg
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Code de déontologie des avocats européens (CCBE)

Ces règlements professionnels peuvent être consultés sur le site de l’Ordre des Avocats de Strasbourg à l’adresse https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin.

2. Rechtsanwälte/-innen

Sauf indication contraire, tous/toutes nos Rechtsanwälte/-innen sont inscrit(e)s auprès de l’Ordre des Avocats de Fribourg et sont soumis(es) à sa surveillance :

• Prof. Dr. Jochen BAUERREIS
• Sofie FRÜH
• Dr. Viviane EBERSOLD
• Lennart GEBELE.

Les règlements professionnels suivants s’appliquent aux Rechtsanwälte/-innen qui sont inscrit(e)s à un barreau allemand (Rechtsanwaltskammer) :

• BRAO – Bundesrechtsanwaltsordnung (Code fédéral régissant la profession d’avocat)
• BORA – Berufsordnung für Rechtsanwälte (Règlement professionnel des avocats allemands)
• RVG – Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (Loi allemande sur la rémunération des avocats)
• CCBE – Code de déontologie des avocats de l’Union européenne
• EuRAG – Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland du 9 mars 2000 (Journal officiel fédéral I, p. 182)

Ces règlements professionnels peuvent être consultés sur le site de l’Ordre fédéral des Avocats (Bundesrechtsanwaltskammer) à l’adresse https://brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/.

C. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

ABC International Selarl :
MAAF Le Forum
52 Route de Bischwiller
67300 Schiltigheim
Champ d’application géographique : international

ABCI Rechtsanwaltsgesellschaft mbH :
ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 2
40198 Düsseldorf
Champ d’application géographique : international

D. HÉBERGEUR

Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Genève
Suisse
Tél. : +41 22 820 35 40
Mail : support@infomaniak.com

E. DROITS D‘AUTEUR

Design UX/UI et développement web : Esilab
15 rue du Parc 67205 Oberhausbergen
France

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F. NON-RESPONSABILITÉ

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Il est important de souligner qu’un document accessible en ligne ne reproduit pas nécessairement fidèlement un texte officiellement adopté. Nous ne pouvons être tenus responsables des renvois ou des liens vers des sites externes, dont seuls les exploitants répondent du contenu. Par ailleurs, les informations présentes sur ce site ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

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G. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français et allemand. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège respectif des sociétés ABC International Selarl et ABCI Rechtsanwaltsgesellschaft mbH sont exclusivement compétents.

En France, les litiges en rapport avec une contestation des honoraires, refus de restitution de votre dossier, manquement déontologique ou faute professionnelle relèvent de la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats de Strasbourg.

Ordre des avocats de Strasbourg
3 rue du Général Frère
67081 Strasbourg Cedex
Tél. : +33 (0)3 88 37 12 66
Adresse électronique : assistante-batonnier@ordre-avocats-strasbourg.fr
Site : https://www.avocats-strasbourg.com

En Allemagne, les litiges patrimoniaux résultant d’un contrat de services juridiques entre un avocat et un client peuvent être soumis à l’organisme de conciliation compétent en matière de consommation :

Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft
Rauchstraße 26
10787 Berlin, Allemagne
Site web : www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de

H. RESPONSABLES AU SENS DU RGPD

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