Monétisation des jours de repos : l’entreprise peut racheter les jours de RTT jusqu’à fin 2025 !

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, avec l’accord de celui-ci, en échange d’une majoration salariale au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (au minimum 10% en présence d’un accord collectif et 25% en l’absence d’un accord collectif).

Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et s’achève le 31 décembre 2025.

Les salariés bénéficiant de ce dispositif sont :

  • les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) y compris les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ;
  • les salariés à temps partiels qui alternent périodes de travail à temps plein et périodes de suspension du contrat de travail (article L.3123-2 du code du travail).

En revanche, ce dispositif de rachat de jours de RTT ne s’applique pas :

  • aux salariés en forfait jours ;
  • aux jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
  • aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
  • aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

Aucun formalisme n’est imposé par la loi afin de pouvoir bénéficier du dispositif. De plus, le nombre de demande de la part du salarié n’est pas limité et l’employeur peut refuser la monétarisation des JRTT ou ne les accorder qu’en partie.

Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500,00 €.

Les sommes correspondantes bénéficient de :

  • La réduction de cotisations salariales (article L 241-17 du code de la sécurité sociale);
  • L’exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale (article 81 quater du code général des impôt) ;
  • La déduction forfaitaire de cotisations patronales selon l’effectif de l’entreprise (article L 241-18 du code de la sécurité sociale).

Elles sont est toutefois soumises à la CSG et à la CRDS et sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence.