Précisions des motifs économiques de la rupture en cas d’adhésion au CSP

Pour rappel : Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelles (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le cas échéant, il est tenu d’énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un document écrit, remis ou adressé obligatoirement au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation.

Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l’art. R.1233-2-2 du code du travail, qu’en cas de licenciement économique avec adhésion au CSP par le salarié, l’employeur dispose soit à son initiative, soit à la demande du salarié, d’un délai de 15 jours suivant l’adhésion de ce dernier au CSP pour préciser le motif économique envisagé. Ce délai doit être décompté à partir de la date d’acceptation du CSP, celle-ci marquant la rupture du contrat de travail.

 

(Cass soc, 5 avril 2023, n° 21-18.636, publié au bulletin)

 

Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I

Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)

Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg

claire.chevalier@abci-avocats.com

www.abci-avocats.com

membre de alister AVOCATS