Prise d’acte de rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié aux torts de l’employeur est justifiée si le manquement de ce dernier est d’une gravité telle qu’il empêche la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, dans le cadre d’un plan social, un salarié s’était porté candidat au départ volontaire pour un poste de directeur de site au sein d’une entreprise concurrente. Bien que la société chargée de la gestion du plan social ait émis un avis favorable, l’employeur a rejeté la demande du salarié.

Selon la Cour de Cassation, le refus abusif et fautif de l’employeur au projet de reclassement externe du salarié constitue un manquement, mais n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte de rupture du contrat à l’initiative du salarié n’est ainsi pas justifiée. (Cass. soc. 5 juillet 2017, n°16-11520)