Rupture conventionnelle : importance des formalités à respecter

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En pratique, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches et formalités à respecter lors de la conclusions d’une telle rupture conventionnelle :

  • Tenue d’un ou de plusieurs entretien(s) dans le cadre desquels le salarié peut se faire assister.
  • Signature par l’employeur et le salarié d’une convention de rupture fixant les conditions de la rupture du contrat de travail (date de rupture, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle).
  • Remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture.
  • A l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires débutant le lendemain de la signature de la convention : remise d’un exemplaire de la convention à la Direccte en vue de son homologation qui dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer.

Dans deux arrêts en date du 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance du respect de ces formalités :

Dans la première affaire, le salarié avait saisi le conseil de Prud’hommes pour demander la nullité de la convention de rupture au motif qu’aucun exemplaire ne lui avait été remis. La Cour de cassation précise sa jurisprudence en la matière en indiquant qu’il appartient à l’employeur de prouver la remise d’un exemplaire de la convention au salarié. Si l’employeur n’est pas en mesure d’apporter cette preuve, la rupture conventionnelle est jugée nulle (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414).

Dans la seconde affaire, le salarié réclamait la nullité de la convention de rupture au motif, cette fois-ci, que l’exemplaire qui lui avait été remis n’était pas signé par l’employeur. La Cour de cassation fait droit à sa demande et juge nulle une telle convention de rupture (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232).

Ainsi, au regard de la jurisprudence précitée, il apparaît essentiel de respecter scrupuleusement l’ensemble des formalités imposées dans le cadre d’une rupture conventionnelle afin de s’assurer de sa validité, en veillant à ce que chaque exemplaire de la convention soit signé par chacune des parties et, en tant qu’employeur, en s’assurant de la remise effective d’un exemplaire au salarié par un envoi en LR AR ou par une remise en main propre contre récépissé.