Rupture du contrat de travail : pas d’indemnisation des RTT acquis mais non pris

Les RTT, non pris au jour de la rupture du contrat, n’ont pas à être systématiquement indemnisés par l’employeur.

La Cour de Cassation apporte cette solution inédite dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 18 mars 2015. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur serait tenu d’indemniser les jours de RTT non pris, uniquement si l’existence d’un reliquat de RTT lui est imputable et sous réserve des dispositions de l’accord collectif (Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-16.369).

L’exigence du caractère « imputable à l’employeur » sous-entendrait que pour obtenir le paiement des RTT, non pris, le salarié doit démontrer que l’employeur ne l’a pas autorisé à les prendre. Ainsi, lorsque l’employeur dispense le salarié de son préavis, les jours de RTT qui auraient été acquis durant cette période, doivent être indemnisés (Cass. soc., 8 avril 2009, n°07-44.068).

Cette solution diffère de celle retenue pour les congés payés non pris dont l’indemnisation est assurée dans tous les cas lors de la rupture du contrat, hors faute lourde.

Affaire à suivre…