SAS : quand peut-on se dispenser de renouveler le CAC ?

Selon les articles L. 227-9-1, D. 227-1 et D. 221-5 du Code de commerce, au minimum un commissaire aux comptes doit être nommé au sein d’une SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

    • 4 millions d’euros de bilan ;
    • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ;
    • 50 salariés en moyenne.

Ces seuils s’appliquent à tous les exercices clos à partir du 30 septembre 2020.

Toutefois, l’obligation s’éteint lorsque les dépassements ont cessé au cours des deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes. Puisque les mandats des commissaires aux comptes sont en règle générale d’une durée de six ans (sauf désignation volontaire), il faut entendre par là les cinquièmes et sixièmes exercices.