Un nouvel épisode de la saga Uber : contrat de travail ou contrat de service ?
La société américaine Uber a été condamnée le 20 janvier 2023 par le Conseil de prud’hommes de Lyon à verser 17 millions d’euros à 139 chauffeurs de VTC.
L’arrière-plan du jugement :
Les chauffeurs lyonnais avaient saisi en 2020 le Conseil des prud’hommes afin de voir requalifier la relation qui les liait à Uber en contrat de travail.
En mars 2020, la Cour de cassation avait reconnu l’existence d’un lien de subordination entre Uber et un de ses chauffeurs, jugeant que le statut d’indépendant était « fictif » et qu’il devait être considéré comme salarié. Un an plus tard, en septembre 2021, la cour d’appel de Paris avait considéré que la relation de travail entre un chauffeur et Uber pouvait « s’analyser comme un contrat de travail » et non comme une relation commerciale.
Dans un jugement en date du 20 janvier 2023, le Conseil de prud’hommes de Lyon a condamné la société américaine Uber à verser aux chauffeurs 17 millions d’euros de dommages et intérêts ou d’indemnisation pour divers manquements au code du travail : Les chauffeurs ne peuvent choisir librement la course qui leur convient, ni fixer les tarifs et ni les conditions d’exercice de la prestation de transport lesquels entièrement régis par Uber. La requalification en contrat de travail paraît donc inévitable.
(CPH Lyon, 20 janv. 2023, n° 20/00746).
Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I
Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)
Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg
claire.chevalier@abci-avocats.com
Tél: +33 (0)3 68 00 14 10
membre de alister AVOCATS