Validation des barèmes dit « Macron » : La Cour d’appel de Paris suit les avis de la Cour de Cassation

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2019 (n° 16/05602), la Cour d’appel de Paris suit les avis rendus par la Cour de Cassation jugeant ainsi le barème d’indemnités (inséré à l’article L.1235-3 du Code du travail) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

En effet, le 17 juillet 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a donné son avis sur la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec plusieurs normes européennes et internationales du travail (Avis Cass. 17 juillet 2019 n° 19-70.010 et 19-70.011). Si ces deux décisions étaient d’importance elles ne marquaient cependant pas fin de la discussion judiciaire qui s’est poursuivit devant les conseils de prud’hommes et chambres sociales de cours d’appel.

Ainsi après un arrêt de la Cour d’appel de Reims (CA Reims 25 septembre 2019 n°19/00003), c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de se prononcer. Elle énonce ainsi clairement à propos de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT: « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes […] imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, le juge français, dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, gardant une marge d’appréciation ».