Abus de pouvoir du dirigeant et détermination du lieu de réunion du comité d’entreprise
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2017, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit de l’employeur de déterminer le lieu des...
Jochen Bauerreis, Colloque « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées »
Le 21 septembre 2017, Jochen BAUERREIS a participé à un colloque organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES qui a eu lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg. Le sujet de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées garde...
Un gérant absent pour maladie n’est pas privé de sa rémunération
Dans un arrêt du 21 juin 2017 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence du gérant de SARL pour maladie ne le prive pas de sa rémunération. En l’espèce, un cogérant de SARL avait assigné la société en payement de...
Jochen BAUERREIS, cession de parts sociales et d’actions
La cession de parts sociales et actions : le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux Le cabinet ABCI a récemment rédigé un article relatif à la cession de parts sociales et actions : « Le nouveau régime de détermination de la valeur des...