La réforme du droit des entreprises en difficultés financières
IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l’objet de différentes réformes. Tout...
La réforme du droit des entreprises en difficultés financières
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