Droits au chômage après une démission pour reconversion : les conditions sont précisées
La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2019 a ouvert le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise. Deux décrets en date du 26 juillet 2019 (D. n° 2019-796 et n° 2019-797) précisent les conditions d’application de ce dispositif.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2019, un salarié pourra percevoir des allocations de chômage après une démission, s’il justifie :
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- de 5 années d’activité continue à temps plein ;
- d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux.
La démission devra, par ailleurs, être postérieure à la mise en œuvre d’un conseil en évolution professionnelle visant à mettre en place un projet de reconversion professionnelle réalisé par un organisme habilité, à savoir :
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- Pôle emploi ;
- l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ;
- Mission locale ;
- CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap).
La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente sera, quant à elle, chargée de l’examen de la demande et devra attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle.
Dans la mesure où les allocations d’aide au retour à l’emploi seront accordées, la loi prévoit un contrôle par Pôle emploi de la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel au plus tard à l’issue des six premiers mois de perception des allocations de chômage.